Les clubs amateurs "Performance"
Objet : soutien financier des clubs amateurs "Performance"
Bénéficiaires : associations sportives inscrites dans une pratique compétitive (collective ou individuelle), gérée par la fédération agrée qui organise la discipline, reconnue de haut niveau par la CNSHN.
Il s'agit de compétitions structurées donnant lieu à un classement national par équipe dans l'un des deux niveaux nationaux les plus élevés du championnat officiel amateur senior.
CONDITIONS
Le club doit obligatoirement présenter des équipes de jeunes joueurs de moins de 20 ans, engagés dans des compétitions officielles.
Ne peut prétendre à la subvention:
1. Un club sportif constitué juridiquement sous la forme d’une société sportive, à savoir (d’après l’article L 122-1 du Code du Sport):
- EUSRL: Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité Limitée
- SAOS: Société Anonyme à Objet Sportif
- SASP: Société Anonyme Sportive Professionnelle
- SAEMS: Sociaté Anonyme d'Economie Mixte Sportive
2. Un club inscrit dans une compétition organisée par la Ligue Professionnelle dont elle dépend. Selon l'article L132-1 du Code du Sport, ces ligues crées par certaines fédérations délégataires sont chargées de la gestion, de la représentation et de la coordination des activités sportives à caractère professionnel
3. Un club qui emploie (contrats de travail) une proportion strictement supérieure à 50 % de l'effectif "type" inscrit sur la feuille de match d'une compétition officielle. Sont concernés les licenciés employés par le club en tant que sportifs professionnels, c'est à dire dont l'activité est rémunérée sur la base d'un contrat de travail pour exercer les fonctions de joueur ou d'entraîneur.
Une procédure de contrôle est effectuée en commun avec les clubs, auprès des fédérations concernées et par le biais de la déclaration annuelle des données sociales.
L’AIDE
Pour les sports collectifs :
- niveau 1, une somme forfaitaire de 45.000 €
- niveau 2, une somme forfaitaire de 30.000 €
Pour les sports individuels en équipe :
- niveau 1, une somme forfaitaire de 15 000 €
- niveau 2, une somme forfaitaire de 9 000 €
L’aide du Conseil Général ne sera en aucun cas supérieure à l’apport de la collectivité locale avec un plafond de subvention publique à hauteur de 70% maximum du compte de résultat.
PROCEDURE
La campagne 2010/2011 étant cloturée, les dossiers de demande au titre de la saison sportive 2011/2012 seront prochainement disponibles auprès du service des Sports, au 03 26 69 52 86.
Le dossier est composé des éléments suivants:
- la présentation de l’équipe de haut niveau et l'effectif concerné (joueurs et entraîneurs)
- le rapport d’activité 2010/2011
- les bilan et compte de résultat du dernier exercice
- le rapport du vérificateur
- le budget prévisionnel
Date de dépôt des dossiers : avant le 15 Septembre 2011
Les dossiers seront étudiés sur la base des éléments indiqués mais il sera demandé par ailleurs un justificatif concernant l'emploi des personnes salariées dans l'association. Il s'agit de la DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales) disponible à la fin du mois de Janvier 2012.
